Le taux de référence des intérêts moratoires.Le taux de référence pour le calcul des intérêts moratoires des Collectivités Territoriales a changé au 1er Mai 2013. Il est dorénavant égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, contre 7 points auparavant et fait mécaniquement passer, à cette même date, le taux des intérêts moratoires à 8.75 % (soit le taux BCE au 1er Janvier 2013: 0.75 % + 8 % ). Il faut donc, changer le taux des intérêts moratoires indiqué dans la Gestion Financière.
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[notice]La démarche 13-010 doit être exécutée impérativement par toutes les Collectivités.[/notice]
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