Le taux de référence des intérêts moratoires.Le taux de référence BCE pour le calcul des intérêts moratoires des Collectivités Territoriales a changé au 1er Juillet 2011. Il est dorénavant de 1.25 % et fait mécaniquement passer, à cette même date, le taux des intérêts moratoires à 8.25 % (soit le taux BCE au 1er Juillet 2011+ 7 % ). Il faut donc, changer le taux des intérêts moratoires indiqué dans la Gestion Financière.
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Attention : La démarche 11-015 doit être exécutée impérativement par toutes les Collectivités. |
Author: Administration SMICO
Intervenant et Responsable de l'antenne technique du SMICO.