INFORMATION: l’application ACTES de la Préfecture sera indisponible le mardi 10 mai de 8h00 à 12h00.

Suite à une information de la Préfecture de l’Orne, veuillez noter l’indisponibilité de l’application ACTES (dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité) …

Mardi 10 Mai de 8H à 12H.

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