Le taux de référence des intérêts moratoires.Le taux de référence des intérêts moratoires a changé, dorénavant vous devez utiliser le taux des intérêts moratoires calculé à partir du taux BCE et non plus celui calculé à partir du taux de l’intérêt légal. Il faut donc changer le taux des intérêts moratoires indiqué dans la Gestion Financière.
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Attention : La démarche 10-019 doit être exécutée impérativement par toutes les Collectivités. |
Author: Christian BELLAY
Responsable de l'Antenne Technique et Intervenant auprès des Collectivités Territoriales.
