Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Cotisation à caractère obligatoire concernant les agents CNRACL.
Cette cotisation sera versée mensuellement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le taux de 10% de l’assiette sera réparti comme suit : 5% salarié / 5% patronal.
La méthode de calcul est celle du « Mensuel, Cumulé, Glissant » :
Chaque mois, le montant des cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et de la soustraction faite des cotisations cumulées du mois précédent. Ce calcul s’opère sur l’année civile.
DEFINITION DE L’ASSIETTE : Ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.
Sont donc exclus : les éléments de rémunération déjà cotisés (traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée).
Sont notamment inclus : les Avantages en nature (hors remboursement de frais), le Supplément Familial de Traitement, les Heures supplémentaires.
Le plafond de l’assiette est établi à 20% du traitement brut annuel.
Le traitement brut annuel s’entend : traitement indiciaire hors NBI.
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