Retraite Additionnelle de la Fonction Publique 

Cotisation à caractère obligatoire concernant les agents CNRACL.

Cette cotisation sera versée mensuellement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le taux de 10% de l’assiette sera réparti comme suit :   5% salarié / 5% patronal.

 

La méthode de calcul est celle du « Mensuel, Cumulé, Glissant » :

Chaque mois, le montant des cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et de la soustraction faite des cotisations cumulées du mois précédent. Ce calcul s’opère sur l’année civile.

 

 

DEFINITION DE L’ASSIETTE : Ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

Sont donc exclus : les éléments de rémunération déjà cotisés (traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée).

Sont notamment inclus : les Avantages en nature (hors remboursement de frais), le Supplément Familial de Traitement, les Heures supplémentaires.

 

Le plafond de l’assiette est établi à 20% du traitement brut annuel.

Le traitement brut annuel s’entend : traitement indiciaire hors NBI.