Règlement Général pour la Protection des Données
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Cette nouvelle règlementation oblige toutes les Collectivités territoriales à désigner un Délégué à la Protection des Données, et à le déclarer à la CNIL
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivité créé en 1987, présente un intérêt certain.
Le SMICO propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de ses Délégués à la Protection des Données.
Choisir le SMICO comme DPD/DPO vous permet de bénéficier d’une prestation de service adaptée à la taille de votre Collectivité (voir ci-contre).
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